Association des retraités
agricoles de la Dordogne
Compte-rendu de l’Assemblée Générale de l’ADRA 24
au Palio de Boulazac le 4 novembre 2022
Le président Roger Tréneule ouvre la séance à 10h15 en présence du Président du Conseil Départemental Germinal Peiro, du sénateur Serge Mérillou, de la représentante de la sénatrice Marie-Claude Varaillas , de l’attachée parlementaire de Jean-Pierre Cubertafon,du Président de la MSA Jean-François Fruttero, du Président des Maires Ruraux Alain Castang , du représentant de la Confédération Paysanne Jean-François Roudier, du Président de la Coordination Rurale Eric Chassagne, du Président des Jeunes Agriculteurs Guillaume Testut, de nombreux conseillers régionaux et départementaux et devant environ 700 personnes.
Il remercie le Conseil Départemental et le Crédit Agricole de leur aide financière.
Le député de Bergerac Serge Muller et le Président de la Chambre d’Agriculture Jean Philippe Granger étaient excusés.
Une minute de silence est observée pour tous ceux qui ont disparu.
M. Auzou, maire de Boulazac souhaite la bienvenue aux participants et salue le travail effectué par Rémy Bousquet qui souhaite se retirer de son poste de trésorier de l’Adra 24.
Liliane Veyssy donne le rapport d’activités 2020/2021
La dernière Assemblée Générale s’était tenue le 5 novembre 2021.
Le Bureau s’est réuni le 18 novembre 2021 pour élire 5 personnes suite à des démissions et décès. Sont proposés pour entrer au Bureau : Alain Blois, Luc Buchwalter, Nicole Francès, Francis Landat et Josette Lascombe.
Le Conseil d’administration s’est réuni 4 fois : le 18 novembre 2021, le 27 janvier, le 5 mai et le 22 septembre 2022.
Le 18 novembre 2021 à Vergt :
Les 85% du SMIC seront payés le 9 décembre 2021 sur la base du SMIC 2021, ce qui correspond à 1035 euros. Pour percevoir cette augmentation, il faut impérativement avoir fait valoir ses droits à toutes ses retraites, y compris la retraite complémentaire AGIR-ARRCO, même si la période salariée n’est que de quelques mois. Sinon, cela pourrait bloquer le calcul des 85% du SMIC. En effet, on ne peut pas dépasser 85 % du SMIC, toutes retraites confondues, pour bénéficier de l’augmentation.
Les 5 personnes proposées pour être membres du Bureau de l’ADRA 24 : Alain Blois, Luc Buchwalter, Nicole Francès, Francis Landat et Josette Lascombe sont élus à l’unanimité par le Conseil d’Administration. Il n’y avait pas d’autre candidat.
Conseil d’administration du 27 janvier 2022
La séance est ouverte à 14h en présence du Président de la MSA, Jean-François Fruttero, de M. François Huguet, directeur-adjoint de la MSA et de Corinne Darrieutort, responsable du Service Retraites.
Corinne Darrieutort explique le calcul des augmentations relatives à la loi Chassaigne 1 destinée aux chefs d’exploitation et de la loi Chassaigne 2 concernant les aides-familiaux et conjoints d’exploitants .
Deux documents explicatifs sont remis aux participants.
Pour synthétiser ce qui a été dit, voilà les chiffres principaux à retenir :
Loi Chassaigne 1 : les 85% du SMIC réévalués au 1er janvier 2022 s’élèvent désormais à 1067,91 euros.
Et le seuil d’écrêtement est également à 1067,91 euros. Il faut un minimum de 17,5 années de Chef d’exploitation pour bénéficier d’une augmentation au prorata des années cotisés.
Loi Chassaigne 2 (paiement le 9 Février). Les aides-familiaux et conjoints voient leur pension majorée de référence portée à 713 euros. Il faut une carrière complète tous régimes confondus (et la somme de toutes les retraites ne doit pas dépasser le seuil de 916 euros).
Conseil d’Administration du 5 mai 2022.
Julien Vézy, responsable de la filiale séniors du Crédit agricole, qui succède à Sylvie Gaillard partie à la retraite, et Elisabeth Labbé, responsable des assurances Pacifica présentent les avantages liés à la carte ADRA.
20% de remise sur les assurances et 50% sur la carte bancaire sociétaire.
Il est demandé à chaque président de canton d’informer son agence lorsqu’un adhérent ne reprend pas sa carte ADRA. Il n’est pas normal que ces personnes continuent à bénéficier des avantages au Crédit Agricole.
Pour Cassiopéa, Hélène Verdet et Valérie Piron-Lafleur présentent les nouveaux appareils de téléassistance et rappellent que, grâce à la convention Cassiopéa/ADRA 24, sur présentation de la carte ADRA, deux mois de gratuité sont offerts. Sous conditions de ressources, la cotisation pour un appareil est de 18 euros au lieu de 27.50 euros.
Conseil d’administration du 22 septembre
Roger Tréneule précise qu’il n’y aura qu’un seul journal « Le retraité agricole » cette année.
La retraite a été augmentée de 4%, payés le 9 septembre 2022, sur décision du gouvernement, pour tous les retraités de France. Les 4% rétroactifs du mois de juillet seront versés le 28 septembre.
Roger Tréneule annonce que les cantons de Brantôme et Champagnac de Bélair, avec l’aide précieuse d’Yvon Duteil, ont élu un nouveau bureau : Président : Jean-Claude Mazouaud, Secrétaire : Christian Brudieux, Trésorier : Yvon Duteil. Ce canton était en sommeil depuis le décès de l’ancien président Gaston Mathieu.
Les comptes ont été vérifiés par Jean-Marie Laforge qui félicite Rémy Bousquet pour la clarté des comptes. Aucune erreur n’a été relevée.
Quant aux autres activités de l’ADRA 24 :
Le Congrès national de l’ANRAF a eu lieu le 3 juin 2022 à Souillac dans le Lot. 100 personnes de la Dordogne ont fait le déplacement en car.
Les réunions cantonales qui avaient été rendues impossibles pendant la crise du COVID ont pu reprendre normalement.
Roger Tréneule, Luc Buchwalter et moi-même avons été reçus par monsieur le Préfet le 26 octobre 2022.
Il nous a écoutés avec bienveillance et entendu nos revendications qu’il doit faire remonter au plus haut niveau. Cette rencontre nous a pleinement satisfaits.
Monsieur Serge Muller, député de Bergerac et Madame Florence Joubert, conseillère Régionale et collaboratrice de Monsieur Muller nous ont reçus le 29 octobre 2022 à Bergerac.
Ils ne sont pas présents aujourd’hui, pris par d’autres engagements, mais nous assurent de leur soutien.
Nous attendons toujours une entrevue avec le député de Sarlat M. Peytavie, actuellement hospitalisé, et avec la députée de Périgueux, madame Pascale Martin qui n’ont pas répondu à notre invitation.
Rémy Bousquet présente le rapport financier. Recettes : 37543.05 euros. Dépenses : 36999.38 euros, excédent :543.67 euros. Les vérificateurs aux comptes Jean-Marie Laforge et Danièle Bariolade lui donnent quitus.
Le président Roger Tréneule présente son rapport moral :
Si la victoire est loin d’être totale, elle vient récompenser 25 ans de luttes de l’ANRAF.
La loi CHASSAIGNE 1 appliquée le 1er novembre 2021 concerne les chefs d’exploitations : 85% du SMIC (1109 euros aujourd’hui pour une carrière complète mais proportionnelle aux années cotisées pour les autres retraités).
- L’ANRAF a souligné son opposition à l’écrêtement qui prive d’augmentation un tiers des chefs d’exploitations poly pensionnés. Sur 300 000 chefs, environ 100 000 sont exclus, une véritable injustice.
- Il faut défendre également les exploitants qui n’ont pas pu cotiser les années nécessaires du fait d’une période d’inaptitude au travail (longue maladie ou handicap) se trouvant ainsi exclus de la revalorisation des 85% du SMIC lorsqu’il n’ont pas pu atteindre les 17,5 ans requis. Déjà André CHASSAIGNE s’est engagé à corriger cet effet pervers par une intervention auprès du gouvernement.
La loi CHASSAIGNE 2 appliquée le 1er janvier 2022 concerne l’amélioration des retraites des aides familiaux et conjoints.
La principale avancée de cette loi met fin à la différenciation des PMR (pensions majorées de référence) qui étaient des plafonds de retraites différents suivant les statuts de chefs d’exploitations ou d’aides familiaux et conjoints. (Une différence d’environ de 150€mensuels). Cette injustice qui se termine, sévissait depuis 2009.
Les autres mesures de cette loi sont :
- La limitation à 5 ans de conjoint collaborateur. L’ANRAF s’est opposée à cette mesure injuste pourtant appuyée par les syndicats agricoles qui va priver ces conjoints collaborateurs d’égalité en les maintenant dans un sous statut de protection sociale vieillesse.
- Une information sera transmise sur l’ASPA (l’Ancien fonds nationa de solidarité) à toutes les personnes avant la liquidation de leurs retraites. Nous rappelons que L’ASPA est une aide sociale, nous, nous parlons de retraite.
Afin d’aller vers plus de parité, l’ANRAF revendique l’attribution d’une retraite complémentaire digne pour les aide-familiaux et conjoints, passer de 30€ (une honte) au même montant que celle des chefs d’exploitations. La commission des affaires sociales sous la pression de certains députés de la majorité l’a refusée au prétexte que ces femmes n’avaient pas cotisées. Avant de prendre ces décisions rétrogrades, ces députés auraient du apprendre l’histoire des retraites agricoles. En 2002, la loi PEIRO a accordé la retraite complémentaire aux chefs d’exploitations alors qu’ils n’avaient jamais cotisé. Pour quelles raisons aujourd’hui, ces femmes ne pourraient t-elles pas bénéficier des mêmes droits accordés aux exploitants il y a déjà 20 ans.
Pour notre Association Nationale, ce n’est qu’une première étape vers son objectif incontournable à savoir : La Parité, l’égalité pour les femmes. Notre lutte doit se poursuivre et s’intensifier.
« Si une partie de nos revendications sont satisfaites, c’est grâce à votre dévouement et à votre engagement dans vos communes et vos cantons, je vous remercie pour votre présence sur le terrain qui permet le contact humain apportant l’efficacité de notre association départementale.
« Je veux aussi chaleureusement remercier notre secrétaire LiLi VEYSSY pour son travail assidu, pour sa compétence. Ses relations avec la MSA permettent de régulariser et de régler beaucoup de problèmes. Mes remerciements iront aussi à Rémy BOUSQUET notre trésorier, le féliciter pour la tenue parfaite des comptes de l’Association mais qui désire se retirer, je le comprends. Il va nous manquer mais sa succession est assurée par un homme compétent, élu Président de l’échelon local MSA de son canton et de celui de Vélines, ancien Président de la caisse du Crédit Agricole de Villefranche de Lonchat, il reste encore membre du bureau de l’association PASSERELLE du Crédit Agricole. Il s’appelle Luc BUCHWALTER et il habite Villefranche de Lonchat.
Les combats que nous menons restent l’amélioration des retraites et sont loin d’être terminés, nous devons nous intéresser de très près à l’application de la revalorisation de nos retraites. Notamment comprendre pourquoi le montant de la réversion des veufs et veuves chefs d’exploitation n’est pas prise en compte pour appliquer l’écrêtement (Loi CHASSAIGNE 1) alors que le montant de la réversion des aides familiaux et conjoints est ajouté pour fixer le seuil d’écrêtement au montant du minimum vieillesse (Loi CHASSAIGNE 2) privant ainsi cette catégorie de retraités des revalorisations.
Lors de ma dernière rencontre avec le député André CHASSAIGNE à l’Assemblée générale du PUY de Dôme le 14 octobre 2022, ce député a annoncé la mise en place d’une nouvelle proposition de loi, (CHASSAIGNE 3) qui sera présentée devant le parlement, dès le printemps prochain. Cette loi aura pour but de régler les insuffisances des deux précédentes lois et assurer la parité des agricultrices. »
Les rapports d’activité, financier et moral sont adoptés à l’unanimité.
Andrée Guillou, présidente de la Commission Féminine trouve les avancées pour les femmes très insuffisantes. Elle a participé à la rencontre avec André Chassaigne et se réjouit de la nouvelle proposition de loi qui pourrait être déposée le 4 mai 2023, le groupe PCF disposant d’une niche ce jour-là.
Jean-François Fruttero exprime le soutien de la MSA aux revendications de l’ANRAF, légitimes et regrette les critères restrictifs. Il faut être vigilant sur la réévaluation de la retraite de base grâce à la RCO.
Un certain nombre de retraités n’ont pas encore perçu l’augmentation qui leur était due. Il annonce que ces dossiers sont en cours de régularisation.
Eric Chassagne Président de la Coordination Rurale regrette l’absence des députés et une faible représentation de l’ADRA à la Chambre d’agriculture. Il estime que les avantages acquis favoriseront le renouvellement des générations. Une meilleure retraite est incitative. Il ne faut pas oublier qu’un agriculteur fait vivre 7 personnes.
Jean-François Roudier représentant la Confédération Paysanne est très attaché à la retraite par répartition et constate une chute dramatique des actifs. Les Lois Chassaigne ne sont pas parfaites : les critères sont durs et il faut encore améliorer la place des conjoints. Il souhaiterait que la MSA soit plus facile à joindre.
Guillaume Testut, président des Jeunes Agriculteurs est plus que sensible au combat que mène l’ANRAF et à l’évolution des retraites. Il souhaite une juste rémunération pour l’agriculture. Sinon, il n’y aura plus d’agriculture.
M. Serge Mérillou est certain que le sort des retraités agricoles est étroitement lié à l’agriculture.
Les agriculteurs n’en peuvent plus des contrôles et des règlements. Il y a un taux de suicide intolérable chez les agriculteurs. Il a dit au Ministre et au Préfet qu’il fallait alléger les contraintes et arrêter de considérer les agriculteurs comme des délinquants et des pollueurs. Il est inquiet pour la souveraineté alimentaire. Il faudrait que les 25 meilleures années soient retenues pour le calcul de la retraite agricole.
Le Président des Maires Ruraux Alain Castang demande à ce qu’il y ait un Ministère de la Ruralité. Il va proposer que l’ADRA soit associée à l’association des Maires Ruraux.
Liliane Veyssy lit la motion 2021 de l’ANRAF :
Réunis en Assemblée Générale le 03 juin 2022 à SOUILLAC (Lot), les délégués de l’ANRAF réaffirment avec force leurs revendications.
Constatent que le montant des retraites agricoles des chefs d’exploitations revalorisées à 85% du SMIC net reste encore en dessous du seuil de pauvreté.
Devant l’augmentation du coût de la vie, avec une aussi médiocre pension, le pouvoir d’achat est toujours aussi faible.
Acculés à une aussi déplorable situation, les retraités agricoles :
Exigent la revalorisation du minimum des retraites agricoles à hauteur du SMIC net, indexée sur l’inflation.
Exigent en revendication essentielle : La parité des retraites agricoles des aides familiaux et des conjoints, principalement des agricultrices, avec celles les chefs d’exploitations.
Demandent le maintien de la retraite par répartition.
Exigent le maintien d’une conférence annuelle sur les retraites agricoles, qui réunira autour du ministre de l’agriculture et des affaires sociales, tous les acteurs concernés.
Demandent que le montant de la PMR (Pension majorée de référence) des non salariés agricoles soit porté au même niveau que le MICO (Minimum contributif) des salariés.
Demandent la suppression de l’écrêtement pour les poly pensionnés.
Demandent qu’en cas d’inaptitude au travail, la notion de 17,5 ans de cotisation minimum de chef d’exploitation ne soit pas prise en compte pour percevoir les revalorisations.
S’élèvent contre la prise en compte de la pension de réversion et de la bonification pour enfants des aides familiaux et conjoints dans le calcul de l’écrêtement privant ainsi ces retraités(es) de revalorisation.
Demandent le relèvement du seuil fiscal de référence de façon à supprimer la CSG et la RDS pour les revenus annuels inférieurs à 35000 eurospour un couple et 25000 euros pour une personne seule.
Réclament que soit rétablie la demi-part pour les veuves, les veufs et les divorcés(es).
Réclament l’égalité des retraités pour ceux d’avant 1997 et ceux d’après 1997, en harmonisant le nombre d’années exigées pour bénéficier des augmentations. (17,5 ans)
Constatent que le coût d’un hébergement en maison de retraite est inaccessible pour les retraités agricoles au regard de leurs trop faibles pensions.
Demandent que tous les établissements (EHPAD) puissent s’exonérer des normes de l’action sociale et du cadre très règlementé de l’agence régionale de santé(ARS) afin que l’établissement devienne réellement le domicile de la personne âgées.
Réclament que la dépendance ou perte d’autonomie soit considérée comme longue maladie, prise en charge à 100% par la 5ème branche de la sécurité sociale.
Dénoncent la désertification médicale et des services publics dans les territoires ruraux.
S’élèvent contre l’autorisation des dépassements d’honoraires.
S’élèvent contre la dématérialisation des documents MSA et administratifs.
Demandent que la maison d’habitation ne soit plus prise en compte dans l’actif successoral quelque soit son emplacement pour les bénéficiaires du fond national de solidarité (ASPA).
Demandent le remplacement de la bonification à partir de 3 enfants (10% de la pension) par un forfait correspondant à 10% du SMIC.
Le président du Conseil Départemental Germinal Peiro précise la politique du département en faveur des personnes agées : maintien à domicile grâce à l’APA, création d’établissements à proximité du lieu de vie (Epahd, RPA, Marpa).
Il a défendu les retraités agricoles durant toute sa carrière . Le combat a abouti parce qu l’ANRAF a su se mobiliser.
Il y a enfin des avancées concrètes et il est heureux qu’André Chassaigne ait repris le flambeau.
La séance est levée à 13 heures